Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Tout emballage doit être neuf, sauf s’il est fait de toile, de jute ou de filet, ou fait entièrement de bois et contenant plus d’une pinte, à la condition d’avoir, au préalable, servi exclusivement à emballer des fruits et légumes frais.
Dans le cas d’un sac usagé fait de toile, de jute ou de filet, la face intérieure du sac doit être mise à l’extérieur avant de l’utiliser.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 15.
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